Un parent peut-il refuser d’exercer son droit de visite et d’hébergement ? Ce qu'il faut savoir
Un parent peut-il refuser
d’exercer son droit de visite et d’hébergement?
C’est une interrogation qui revient fréquemment dans le secret de mon cabinet, souvent teintée d’inquiétude ou de colère : « Maître, le père de mes enfants ne veut pas/plus les prendre ? Je peux l’y obliger ? » (Evidemment, la question se pose de la même manière pour les mères disposant d’un droit de visite et d’hébergement. Cette situation étant, de facto, moins fréquente, je la traite sous l’angle des pères qui bénéficient plus souvent de cette modalité.) Le droit de visite et d’hébergement (DVH) est une notion pivot en droit de la famille.
Le principe : ne jamais perdre de vue que le droit de visite et d’hébergement, est un droit, pas une obligation
Ainsi, un parent peut refuser d’exercer son droit. Dans ce cas de figure, très
concrètement, le parent ne vient pas chercher l’enfant.
Juridiquement, on ne peut pas forcer un parent à exercer son droit de visite. Le droit de visite et d’hébergement est un « droit » et non une obligation de faire.
Si le parent décide de ne pas venir chercher l’enfant, l’autre ne peut pas l’y
contraindre, même par la force publique.
Il ne sert donc à rien d’appeler la Police pour obliger le parent à venir.
Il n’est pas non plus possible de déposer plainte contre le parent concerné, car il n’a pas pris les enfants sur sa période. Bien que cela peut paraître choquant, le parent ne commet aucune infraction. Il n’exerce simplement pas une possibilité qui lui est offerte par une décision de justice.
La conséquence : modifier pour l’avenir les droits du parent concerné
Le premier réflexe est tout d’abord de consigner par écrit l’absence de visite.
Cela peut se faire par tous moyens : SMS ou e-mail au parent concerné, et/ou dépôt d’une main courante au Commissariat pour acter le fait que le parent ne s’est pas présenté.
Si le comportement est fréquent, et que le droit de visite et d’hébergement se réduit de plus en plus, il sera possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) une révision des mesures (suppression ou réduction des droits du parent concerné, et augmentation de la pension alimentaire due pour l’enfant, pour compenser la prise en charge.
Attention : Dans le cas inverse, si le parent se présente et que vous refusez de lui remettre l’enfant, il y a là une infraction pénale : il s’agit du délit de non-présentation d’enfant.
Dans cette hypothèse, le parent privé de son enfant peut déposer plainte. L’infraction résulte de la violation d’une décision de justice. Dans ce cas de figure, si vous êtes le parent privé de votre droit, il faut :
- Faire constater le refus : Déplacez-vous avec un témoin, faites appel à un commissaire de justice, adressez un SMS pour acter le refus de vous remettre l’enfant.
- Déposer plainte : Pour non-représentation d’enfant.
Si vous craignez pour la sécurité de votre enfant, ne restez pas dans l’illégalité et consultez en urgence un Avocat. Avant d’agir, documentez chaque incident et consultez pour bâtir une stratégie qui protège avant tout l’équilibre de vos enfants.
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