Accident de travail,
Faute inexcusable de l'employeur
Accident de travail,
Faute inexcusable de l'employeur
Accident de travail
Premièrement, l’accident de travail est un fait accidentel. Il est soudain et il est survenu au salarié par le fait ou à l’occasion de son travail.
Ainsi, l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale le définit ci dessous:
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »
Ainsi, l’accident de travail suppose donc logiquement la réunion de trois conditions :
- Premièrement, c’est un événement soudain
- Deuxièmement, il a entrainé une blessure au salarié
- Troisièmement, il est en lien avec l’activité professionnelle.
Il faut noter que tout accident survenu sur le lieu et pendant le temps de travail est présumé d’origine professionnelle.
Ensuite, c’est le médecin qui établit le certificat médical d’accident de travail. Attention, le salarié doit avertir son employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident. De son côté, l’employeur doit, dans les 48 heures qui suivent, déclarer tout accident à la CPAM. Néanmoins, l’employeur qui doute du caractère professionnel de l’accident peut rédiger une lettre de réserves qui accompagnera la décision.
En cas de doute sur l’origine professionnelle de l’accident, l’employeur peut lors de la déclaration à la CPAM, émettre des réserves. Dans ce but, un encadré intitulé « réserves » est prévu à cet effet. Il faut prendre en compte que les réserves peuvent être émises jusqu’à ce que la CPAM rende sa décision.
Il est important de noter que les réserves ne peuvent porter que sur :
- Des circonstances de temps, c’est à dire que l’accident n’a pas eu lieu sur le temps de travail.
- Des circonstances de lieu, c’est à dire que l’accident n’a pas eu lieu sur le lieu de travail.
Le courrier de réserves destiné à la CPAM est extrêmement important car il va influer sur la décision prise par l’organisme social. Aussi, ces réserves motivées et circonstanciées permettent d’éviter la reconnaissance d’un accident de travail et donc une augmentation des cotisations. Cela permet, en outre, d’éviter une action en faute inexcusable de l’employeur à posteriori.
La CPAM refuse parfois de reconnaître l’origine professionnelle de l’accident. En voici les raisons possibles:
- Tout d’abord, l’accident n’a pas eu lieu pendant le temps de travail.
- Ensuite, l’accident n’est pas arrivé sur le lieu de travail.
- Mais également si l’accident n’a pas de lien avec votre activité professionnelle. Dans cette hypothèse, le salarié a la possibilité de saisir la Commission de recours amiable de la CPAM pour contester cette décision. A cet effet, il dispose d’un délai de 2 mois.
Faites vous assister d’un avocat pour la rédaction de ce courrier. Le recours à un avocat est d’autant plus important que ce recours est obligatoire pour ensuite saisir le Tribunal. Maitre Kuzniak, avocate basée à Lille est là pour vous représenter.
Si jamais vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par la Commission de recours amiable en matière d’accident de travail, vous pouvez la contester.
Ainsi vous disposez de 2 mois pour contester la décision devant le Pôle social.
- Si vous êtes salarié, vous demanderez au Tribunal la reconnaissance de votre accident comme accident de travail.
- Si vous êtes employeur, vous saisirez la juridiction pour qu’elle dise que la lésion dont souffre le salarié est étrangère au travail.
Dans les deux cas, l’assistance par un Avocat parait indispensable. En effet, il s’agit d’un contentieux très technique qui a évolué au 1er janvier 2019. Jusqu’ici, le Tribunal aux affaires de sécurité sociale était compétent. Depuis le 1er janvier 2019, le Pole social l’a remplacé.
Aussi, dans cette matière complexe, le Cabinet de Maître Marilyne KUZNIAK, implanté sur la métropole lilloise accompagne tant les entreprises, que les salariés. Le cabinet de Maître KUZNIAK assurera votre défense devant le Pôle Social des TGI de Lille, Valenciennes, Arras, Douai ou encore Boulogne-sur-Mer.
Faute inexcusable de l'employeur
Premièrement pour engager une action en faute inexcusable contre son employeur, il faut que la CPAM ait reconnu un accident de travail ou une maladie professionnelle. Ensuite, il y a une première phase amiable qui est la conciliation devant la CPAM. Aussi, il faut savoir que cette demande interrompt le délai de prescription de l’action qui est de 2 ans.
En pratique, la conciliation est organisée par la CPAM. Celle ci convoque le salarié et l’employeur. Tous deux peuvent être assistés d’un avocat. A l’issue de la conciliation, la CPAM dresse un procès-verbal de conciliation ou de non conciliation.
Souvent, l’employeur se désintéresse de la conciliation en matière de faute inexcusable. Pourtant, le procès-verbal de non conciliation est joint au dossier du Tribunal. Aussi, la présence de l’Avocat est essentielle car le procès-verbal dressé lors de la conciliation, va fixer les bases du litige. Attention donc, aux informations qui y sont portées.
Le Cabinet de Maître KUZNIAK dispose d’une véritable expertise en matière de faute inexcusable de l’employeur.
