L’avocat est-il obligatoire pour une procédure de divorce ?
L’avocat est-il obligatoire pour une procédure de divorce ?
Cette question revient souvent chez les personnes qui envisagent de divorcer : l’intervention d’un avocat est-elle obligatoire pour entamer une telle démarche ? Peut-on avoir le même Avocat que son époux lorsqu’on divorce ? ou deux Avocats sont-ils nécessaires.
Pour le divorce par consentement mutuel : 1 époux = 1 avocat
Réforme de 2017 sur le divorce par consentement mutuel
Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel, appelé parfois divorce « à l’amiable », ne nécessite plus le passage devant un juge. Désormais, les époux peuvent divorcer en rédigeant une convention sous seing privé contresignée par leurs avocats respectifs. Ce document est ensuite déposé chez un notaire pour lui donner force exécutoire.
Dans ce type de divorce, la présence de deux avocats est donc obligatoire. Chaque époux doit être assisté individuellement par son propre avocat. Cette obligation vise à garantir que les droits et les intérêts de chaque partie sont bien défendus, même si les deux époux sont d’accord sur l’ensemble des modalités du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.)
Les Avocats de chacun des époux se mettront en contact pour déterminer. Les modalités du divorce vont ensuite se dessiner soit par des échanges de courriers, soit lors d’un rendez-vous quadripartite. Ces réunions permettent d’avancer plus rapidement sur les souhaits de chacun des époux lors du divorce. Chaque avocat défend les demandes et prétentions de son client et un arbitrage intervient. Le divorce par consentement mutuel est un accord global. Les avocats sont là pour aider à trouver l’accord final qui sera entériné.
Pour les autres types de divorce : un avocat est également nécessaire
Un époux ne peut pas se représenter seul devant le Juge
Pour les autres types de divorce, qu’il s’agisse du divorce pour faute, du divorce pour altération définitive du lien conjugal ou du divorce pour acceptation du principe de la rupture, la présence d’un avocat est indispensable.
La complexité des procédures et les enjeux souvent conflictuels (désaccords sur la garde des enfants, les biens, etc.) exigent une représentation légale pour chaque époux. Chaque partie doit donc être accompagnée de son avocat afin de préparer les éléments nécessaires à l’audience, défendre ses droits et veiller à ce que la procédure se déroule dans le respect de la loi.
A la première audience devant le Juge, appelée audience d’orientation et sur les mesures provisoires, si un des époux se présente seul, le dossier sera renvoyé pour lui permettre de constituer Avocat.
En conclusion, les enjeux d’un divorce sont tels que le Code civil oblige chaque époux à prendre un Avocat pour être pleinement informé de ses droits et des conséquences de ses choix sur le patrimoine et les enfants.
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