Mon expertise en droit de la famille
Avocat en droit de la famille à Lille, je vous défends devant le Tribunal dans les domaines suivants.
Divorce
Il existe plusieurs procédures de divorce. Tout d’abord, nous avons le divorce par consentement mutuel, où les époux s’accordent sur les modalités de leur séparation. Ensuite, il y a le divorce pour faute, qui survient lorsque l’un des conjoints commet un acte grave justifiant la dissolution du mariage. Par ailleurs il y a également, le divorce accepté, où les époux acceptent la rupture du mariage sans pour autant se mettre d’accord sur tous les aspects de la séparation. Enfin, il y a le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui peut être demandé si les époux
vivent séparés depuis au moins un an.
Chaque type de divorce présente ses propres particularités et exigences légales. Ainsi, il est crucial de comprendre les différences entre ces procédures pour choisir celle qui convient le mieux à votre situation. En tant qu’avocate experte en droit de la famille, je vous guide et vous accompagne tout au long cette période souvent difficile. Avec mon expertise, vous pouvez aborder votre divorce avec confiance, clarté et sérénité.
Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable, est une procédure où les deux conjoints s’accordent sur les conditions de leur séparation. Dans ce type de divorce, les époux travaillent ensemble pour résoudre les questions importantes telles que la garde des enfants, la pension alimentaire et la répartition des biens.
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel par acte d’Avocats est totalement déjudiciarisé. Les époux ne rencontrent jamais le Juge. Cette approche collaborative permet d’éviter les conflits et les litiges prolongés. De plus, le processus est généralement plus rapide et moins coûteux que d’autres formes de divorce. L’un des avantages majeurs du divorce par consentement mutuel est qu’il offre aux époux un plus grand contrôle sur le résultat final. Ils peuvent
prendre des décisions ensemble, plutôt que de laisser un juge décider pour eux.
En outre, le divorce amiable est souvent moins stressant sur le plan émotionnel, car les époux peuvent travailler ensemble pour trouver des solutions qui conviennent à chacun. Une fois que les époux ont convenu de tous les détails de leur divorce, les avocats rédigent une convention de divorce. Celle dernière est envoyée par lettre recommandée aux époux, qui disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant signature. Ensuite, la signature du divorce intervient en présence des deux époux et de leurs deux avocats.
Enfin, la convention de divorce est envoyée au Notaire pour enregistrement. Le divorce est alors prononcé. Les Avocats se chargent de le transcrire à l’état civil. En conclusion, le divorce par consentement mutuel offre aux couples une alternative amiable et efficace pour mettre fin à leur mariage. En travaillant ensemble pour trouver des solutions, les époux peuvent minimiser le stress et les frais associés à la dissolution de leur union.
Le divorce pour faute intervient lorsque l’un des conjoints commet une violation grave des devoirs conjugaux, justifiant la dissolution du mariage. Généralement, cela implique des actes tels que l’adultère, la violence conjugale, ou l’abandon du domicile conjugal. Dans ce type de divorce, le conjoint lésé doit prouver les fautes commises par l’autre conjoint devant le tribunal. Les preuves solides sont essentielles pour établir la responsabilité et obtenir le divorce pour faute. Le processus peut être plus long et plus litigieux que d’autres formes de divorce en raison de la nécessité de présenter des preuves convaincantes.
La preuve de la faute peut être apportée par tout moyen : échanges de mails, SMS, photographies, témoignages de proches, certificats de médecin…
Le divorce pour faute donne lieu à des dommages-intérêts qui réparent le préjudice subi.
En résumé, le divorce pour faute sanctionne une violation grave et renouvelée des obligations du mariage par l’un des époux. C’est une option pour les conjoints confrontés à des comportements inacceptables de la part de leur partenaire.
Le divorce accepté survient lorsque les conjoints reconnaissent la nécessité de mettre fin à leur mariage. Devant le Juge, ou à tout moment en cours de procédure, les époux signent un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Par ce procès-verbal, les époux acceptent le principe de la dissolution du lien conjugal. A minima, ils sont d’accord sur le principe du divorce d’où le nom de « divorce accepté ».
En revanche, ils peuvent être en désaccords sur les autres aspects du divorce : modalités d’exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, contribution alimentaire pour les enfants, devoir de secours, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial… Toutefois, ils conviennent de divorcer sans contester la demande en divorce de l’autre conjoint.
Cet accord permet d’accélérer le divorce judiciaire. Finalement, le Juge va trancher les points de désaccords en examinant les éléments mis en avant par chacun des époux, via leurs Avocats. Le rôle de l’Avocat est essentiel car il est le porte-voix des demandes des époux. L’avocat va présenter au Juge les arguments afin qu’il tranche en faveur de l’époux qu’il représente.
En conclusion, le divorce accepté est un divorce a mi-chemin entre le divorce par consentement mutuel, et le divorce plus conflictuel que peut représenter le divorce pour faute. En acceptant le principe de la rupture du mariage, les époux vident un contentieux important : celui des reproches et des fautes pouvant être reproché à l’autre conjoint.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal intervient lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an. Durant cette période, aucune tentative de réconciliation ne doit être entreprise, confirmant ainsi l’irréversibilité de la rupture. Contrairement à d’autres types de divorce, celui-ci ne requiert pas de preuve de faute ni d’accord mutuel. Il repose uniquement sur la démonstration d’une séparation ininterrompue pendant un durée d’un an.
Il s’agit d’un divorce judiciaire.
Dans cette hypothèse, le Juge va examiner les éléments justifiant de la séparation de plus d’un an. La signature d’un bail, une déclaration aux impôts ou à la CAF, des attestations d’amis ou de proches … peuvent constituer les premiers éléments permettant de faire la preuve de la séparation d’un an.
Un fois le délai d’un an acquis, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cependant, les autres aspects du divorce doivent encore être tranchés tels que les modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence des enfants, pensions alimentaires…), prestation compensatoire, liquidation des biens.
Garde d'enfant
Pour commencer, lors d’une séparation en présence d’enfants, quatre points sont systématiquement abordés :
- L’autorité parentale : premièrement lorsqu’un enfant est reconnu par ses père et mère dans son année de naissance, l’autorité parentale est exercée conjointement. En cas d’éléments de danger concernant l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale peut être confié à un seul parent.
- La résidence : la résidence de l’enfant peut être fixée au domicile de son, sa mère ou en alternance au domicile de chacun, on parle ainsi de résidence alternée.
- Le droit de visite et d’hébergement du parent n’ayant pas la résidence : lorsque la résidence d’un enfant est fixée de manière habituelle, chez un seul des parents, l’autre va se voir accorder un droit de visite et d’hébergement plus au moins élargi.
- La pension alimentaire pour les enfants : il s’agit d’une somme d’argent versée tous les mois pour l’entretien et l’éducation des enfants (plus d’information sur la pension alimentaire) .
Pour davantage d’explications, consultez le guide complet sur la garde des enfants.
Prestation compensatoire
Qu'est ce que la prestation compensatoire?
Premièrement, la prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à l’autre. Elle a ainsi pour but de compenser la différence de situations entre les époux, créée par le divorce. Elle est fixée en fonction des éléments prévus à l’article 271 du Code civil à savoir:
- la durée du mariage
- l’âge et l’état de santé des époux
- leur qualification et leur situation professionnelles
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou
pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la
liquidation du régime matrimonial - leurs droits existants et prévisibles
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Enfin, la prestation compensatoire est payable sous forme de capital ou de rente lissée sur 8 années maximum. Très souvent, la prestation compensatoire est un enjeu capital à l’occasion du divorce.
Comment est chiffrée la prestation compensatoire ?
Contrairement aux pensions alimentaires pour les enfants, il n’existe pas de barèmes indicatifs pour la prestation compensatoire. En effet, ce sont les Juges qui, au regard des éléments de chaque dossier, vont fixer le montant de la prestation compensatoire. Avocate experte en droit de la famille, la pratique du contentieux de la famille m’amène à traiter de nombreux dossiers où une prestation compensatoire est réclamée. J’ai ainsi pu compiler de nombreuses jurisprudences (jugements ou conventions de divorce) avec des prestations compensatoires.
Les époux peuvent-ils se mettre d’accord sur le montant de la prestation compensatoire ?
Effectivement les époux peuvent se mettre d’accord ensemble sur le montant de la prestation compensatoire. Dans le divorce par consentement mutuel, le montant sera repris dans la convention rédigée par les Avocats. Ainsi dans un divorce judiciaire, un accord peut également être acté dans le jugement de divorce. Toutefois, en cas de désaccord, c’est le Juge qui tranche la difficulté.
Pension alimentaire
Tout d’abord la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants est plus communément appelée « pension alimentaire pour les enfants ». Ainsi elle correspond au devoir de chaque parent de subvenir financièrement aux besoins essentiels de son enfant. Pour commencer, la pension alimentaire est due dès qu’un lien de filiation est établi entre un parent et un enfant.
En cas de séparation ou de divorce, la pension alimentaire est due en cas de résidence habituelle d’un enfant chez un parent Contrairement à une idée reçue, elle peut être due en cas de résidence alternée, lorsqu’il existe une grosse différence de revenus entre les parents. Notons que cette pension alimentaire est due durant toute la minorité de l’enfant mais également au-delà de la majorité, c’est-à-dire jusqu’à ce que l’enfant majeur devienne autonome.
Il s’agit d’une somme d’argent versée chaque mois. A cet égard, des simulateurs permettent de vous faire une idée approximative des sommes que vous pourriez devoir régler au moment de votre séparation ou de divorce.
Un Avocat en droit de la famille vous aidera à affiner le montant en fonction de votre situation personnelle et des besoins réels de vos enfants. Attention, la pension alimentaire est revalorisée chaque année. On parle d’indexation.
Voici le lien pour procéder à la réévaluation.
Violences conjugales
Je défends les victimes de violences conjugales devant le Juge aux affaires familiales et devant le Juge pénal. Il peut s’agir de violences physiques ou psychologiques. J’ai reçu une formation spécifique s’agissant de l’ordonnance de protection. Grâce à cette formation, j’accompagne les victimes de violences dès le dépôt de plainte et jusqu’à leur passage devant le Juge. L’ordonnance de protection protège toute personne victime de violences exercées au sein du couple, par un compagnon, actuel ou ancien. La procédure est très rapide, et permet d’éloigner l’auteur des violences du domicile familial. Egalement, le Juge aux affaires familiales statue aussi sur les enfants.
Ainsi en ma qualité d’avocat en droit de la famille, je vous accompagne face à cette épreuve. Ainsi je rassemble les pièces nécessaires, je convoque l’auteur des faits à l’audience, et évidemment je plaide le dossier devant le Juge.
J’accompagne également les victimes devant le Juge pénal lors des audiences correctionnelles. J’offre une assistance juridique complète pour protéger les droits et la sécurité des victimes. Je travaille avec sensibilité et détermination pour défendre les droits des victimes et mettre fin aux cycles de violence.
Convention parentale
Tout d’abord la convention parentale est un contrat conclu entre les parents, une fois la séparation ou le divorce intervenu. Ainsi cette convention porte sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, c’est-à-dire « le mode de garde » des enfants et la pension alimentaire. La convention parentale est un outil précieux au service des parents. Elle évite le recours au Juge, et les conflits au Tribunal.
Les parents discutent ensemble des modalités d’organisation souhaitées. Chaque parent peut être assisté d’un Avocat en droit de la famille s’il le souhaite. L’ Avocat vous aidera à connaître vos droits. Ainsi, il vous aidera à définir les modalités qui conviennent le mieux à votre situation. Egalement il vous aidera à affiner le montant de la contribution alimentaire pour les enfants, le cas échéant.
Grâce à mon expertise d’avocat en droit de la famille, je rédige pour vous la convention parentale que je soumets ensuite au Juge pour homologation. Les délais sont courts et les parents ne rencontrent pas le Juge.
Liquidation partage
Pour commencer, au moment du divorce, ou après une séparation, chacune des parties souhaite récupérer ses biens, mais aussi l’argent investi dans un bien immobilier. Ainsi, les opérations dites de « liquidation partage » consistent à chiffrer le patrimoine acquis ensemble durant l’union, et à le partager.
Il s’agit de procédures longues et complexes. En conséquences, un Avocat compétent en droit de la famille est obligatoire devant le Tribunal. Aussi, il l’est également en amont, lors de la phase amiable, pour comprendre les enjeux financiers et déterminer les droits de chacun.
La phase amiable est une étape obligatoire. Ainsi, les parties doivent se réunir chez un Notaire et tenter de faire les comptes. En cas de blocage, total ou partiel, le Tribunal pourra être saisi pour faire trancher les désaccords subsistants. En conséquences il est important d’être assisté et conseillé d’un Avocat en droit de la famille dès l’origine pour connaître ses droits, et faire valoir ses revendications.