Le sort du domicile conjugal dans le divorce à l’amiable

Le divorce à l’amiable est également appelé divorce par consentement mutuel. Il présente la particularité d’être extrajudiciaire, c’est-à-dire que les époux qui divorcent ne rencontrent pas le Juge. Le divorce se règle par une convention, autrement dit, un contrat signé entre les époux et leurs Avocats.

La question du sort du logement de la famille est un point extrêmement important. En effet, dans le divorce à l’amiable, la question du sort du domicile conjugal doit donc être réglée avant la signature du divorce, d’un commun accord. Deux hypothèses se présentent.

Le logement est en location

Premièrement, prenons le cas d’un logement en location. Dans ce cas, soit les deux époux donnent congé et se relogent chacun ailleurs. Soit l’un des deux reprend le bail, et notifie ce changement au bailleur afin de mettre un terme à la solidarité des loyers.

Le logement a été acheté par le couple

Deuxièmement prenons le cas d’un logement qui a été acheté par le couple, avant ou pendant le mariage :

Première hypothèse : les époux décident de vendre la maison car aucun n’a la possibilité de racheter.
Deuxième hypothèse : l’un des époux peut racheter la part de l’autre. Il faut alors se rapprocher d’un Notaire pour calculer le montant de la soulte, c’est-à-dire la part du conjoint dans l’immeuble.
Troisième hypothèse : elle est plus rare, mais se justifie dans des cas particuliers, les époux conservent le bien sous le régime de l’indivision. Ils restent donc propriétaires de la maison, et demeurent tenus de l’emprunt immobilier et des charges ensemble.

Dans tous les cas, en matière de divorce par consentement mutuel, la question des biens immobiliers doit être traitée avant la signature du divorce. C’est un préalable obligatoire. A défaut d’accord, les époux doivent opter pour un divorce judiciaire.

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